CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations entre l’agence MADE WITH CURIOSITY, Conseil en stratégie de marque, et ses Clients.
Par conséquent, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou de tiers.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence MADE WITH CURIOSITY quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISSION
MADE WITH CURIOSITY (MWC) fournit des prestations de conseil et formation en création ou valorisation de marques, et notamment :
- stratégie marketing et de communication,
- naming (processus visant à trouver le nom le plus vendeur pour désigner une entreprise, un produit ou un service),
- orientation des partenaires graphistes, photographes, vidéastes, développeurs web, community managers, consultants en communication digitale… pour les guider dans leur travail à la suite de celui de MWC,
- rédaction de slogans et de textes pour les outils de communication (plaquette, site web, papeterie…)
- accompagnement à la préparation des posts pour les réseaux sociaux, publication et animation
Les prestations sont listées dans un devis, en fonction des demandes du Client.
En contrepartie de sa mission, MWC perçoit une rémunération fonction du budget alloué par le Client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le devis est établi à partir des éléments et informations confiés par le Client.
Une fois signé par le Client, il constitue les conditions particulières qui viennent confirmer les présentes. La signature du Client valide la commande et caractérise son acceptation de la mission, des tarifs et des présentes.
Les prix annoncés dans le devis sont valables deux mois à compter de l’émission du devis. Au delà, un nouveau devis devra être émis. Les délais de réalisation du travail peuvent par contre évoluer en fonction du planning si la validation du devis se fait plus de 10 jours après l’envoi. Les nouveaux délais sont à négocier ensemble.
Toute modification au cours de la mission pourra entraîner une majoration de prix. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, MWC lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Toute prestation sollicitée par le Client mais non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute commande est considérée comme définitive après le versement d’un acompte de 50% du montant TTC de la facture, versé à l’acceptation du devis par le Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION
. MWC et le Client se mettent d’accord via un devis sur, notamment, la nature de la prestation, le contenu des livrables, le planning de réalisation et de livraison et les prix.
Il est d’ores et déjà convenu que la prestation de naming ne pourra excéder cinq étapes successives :
- Présentation de l’audit, des recommandations stratégiques et de 3 axes créatifs pouvant transmettre l’identité de la marque : chaque axe comprenant un champ lexical qui servira de base au travail de création de nom ;
- Proposition d’une série de noms après avoir déterminé avec le Client lors de la réunion précédente quel axe et quelles idées sont les plus intéressants à creuser ; à ce stade, il est impératif que les retours du Client soient constructifs et permettent de définir le style qu’il souhaite : sonorités anglophones, latines, sens poétique, etc…)
- Propositions affinées et élaboration d’une shortlist dont l’antériorité « à l’identique » (nom tel qu’il est écrit) sera vérifiée sur le site de l’INPI (https://bases-marques.inpi.fr) pour les noms déposés ;
- (optionnel) Recherches supplémentaires si besoin d’affiner encore des idées pour constituer la shortlist et nouvelle vérification d’antériorité « à l’identique » ;
- Recherche “de similarités” qui permet d’axer la recherche sur les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Cette recherche est effectuée par l’INPI et doit être interprétée par un professionnel, conseil en propriété intellectuelle ou avocat. Le Client prend note que ces prestations sont payantes et en sus.
Si le nom choisi est déjà antériorisé, le Client choisit une autre proposition dans la shortlist et une nouvelle vérification de l’antériorité pourra être effectuée par l’avocat. En revanche, si le Client souhaite de nouvelles idées, MWC établira un nouveau devis.
. Le Client s’engage à remettre à MWC l’ensemble des documents (notamment ses réponses au questionnaire d’état des lieux) demandés initialement, images, contenus éditoriaux etc… nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le Client reconnaît et garantit que l’ensemble des documents remis sont libres de droits ou qu’il en est régulièrement titulaire.
Tout contenu éditorial fourni par le Client devra être relu et dépourvu de fautes, aucune correction n’étant effectuée par MWC.
Les textes rédigés par MWC devront être relus conjointement par MWC et le Client.
. Selon le type de mission, une maquette finale du projet matérialisant les éléments de création (logo, webdesign, plaquette…) sera présentée au Client avant sa mise en production. Ce bon à tirer devra faire l’objet d’une validation par écrit du Client.
Le bon à tirer signé dégage la responsabilité de MWC, sous réserve des corrections portées sur le bon, et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.
Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.
. MWC travaille usuellement avec des prestataires partenaires indépendants, des sous-traitants, et, d’une manière générale entend s’adjoindre tout professionnel compétent susceptible d’être une réelle plus-value pour le projet du Client.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.
Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 50% du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux.
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS
5.1 Obligations de l’agence
. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence MWC n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Ainsi, elle s’engage à :
- mettre en œuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client et aux usages, le cas échéant ;
- mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le client de son expertise ;
- maintenir le niveau de réactivité de ses partenaires conformément aux engagements pris ;
- conseiller le client dans les limites de ses engagements, étant rappelé que l’agence MWC ne fournit pas de conseil juridique.
Elle a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
En aucun cas, MWC ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par elle.
. Il est à toutes fins utiles rappelé que :
- Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à MWC et/ou le versement de dommages et intérêts.
- Les logos, plaquettes, brochures, campagnes de communication… livrés par MWC sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes, il se peut que le travail de MWC comporte certains traits de ressemblance avec des créations tierces préexistantes. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et MWC décline toute responsabilité sur ce point.
. En matière de naming, Il est rappelé que:
- lors de son travail de création, l’agence MWC n’a accès qu’à une base de données de marques identiques et qu’elle ne peut avoir connaissance des marques préexistantes similaires.
Elle ne peut être tenue pour responsable si le nom choisi est déjà enregistré.
- L’agence MWC n’a aucune compétence juridique qui lui permette d’apprécier le rapport d’antériorités établi par l’INPI. Aussi, le client devra faire appel à un avocat pour ce faire. Si à l’issue de cet examen, le Client est contraint de changer son idée initiale et de réinvestir dans une nouvelle recherche d’antériorité auprès de l’avocat, l’agence MWC ne serait en être tenue pour responsable.
- Si le Client choisit de se passer de la phase de vérification réalisée par l’avocat pour raisons financières ou contraintes de temps, il ne pourra se retourner contre l’agence en cas d’opposition de dépôt de sa marque auprès de l’INPI ou en cas d’attaque d’une autre marque pour contrefaçon.
Le Client a conscience qu’il ne s’agit pas d’une science exacte et que le travail conjoint de l’avocat et de l’agence ne réduit pas le risque à 0 mais le minimise. Seul le Client sera responsable en cas de problème.
. L’agence MWC n’est soumise à aucune restriction de concurrence et demeure libre de travailler avec plusieurs sociétés exerçant sur le même secteur d’activité ou vendant des produits similaires, et ce, même concomitamment.
5.2 Obligations du Client
. Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus éditoriaux, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par MWC. Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à MWC ainsi que les images utilisées respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.
. Le Client est responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
. Dans le cadre de l’appréciation des propositions de l’agence MWC, le Client s’engage à être constructif et explicite, de manière à permettre à l’agence de retravailler utilement.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, sont cédés au Client les seuls droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites figurant sur le devis ou la facture : type de support, limitations géographiques ou de durée.
Cette cession n’est effective que sous réserve du règlement intégral de toutes les factures.
Ces droits sont le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’exploitation, d’édition, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de MWC (noms, logos…).
Les éléments susceptibles de l’être devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.
ARTICLE 7 : PROMOTION
Le Client accepte que MWC puisse faire figurer parmi ses références – sur son site internet, ses réseaux sociaux, sa plaquette, et d’une manière générale, sur tous documents commerciaux qu’elle pourrait être amenée à utiliser pour la promotion de son travail – les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
MWC et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, procédés, etc… de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MWC, les versements effectués étant acquis à MWC à titre de clause pénale.
Les droits de reproduction ne seront pas cédés sur le travail éventuellement déjà accompli et le Client ne pourra exploiter les éléments déjà créés par MWC.
ARTICLE 10 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions Générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les Conditions Générales remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Si MWC effectue un traitement de données personnelles appartenant au Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Si le Client détermine seul les finalités et les moyens du traitement, il sera responsable du traitement et MWC sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance conforme RGPD.
Si MWC est amené à déterminer, conjointement avec le Client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, dans ce cas, le Client et MWC seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD. Préalablement à toute co-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de co-traitance.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régularisé entre MWC et le Client, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’a été trouvée, seul le Tribunal du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de MWC aura compétence à juger le contentieux.
